Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Droit immobilier / Copropriété
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié...