Cabinet d'Avocats Paris | Cabinet HERBIERE FRACHON SCHIMMEL |

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...

Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

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