Cabinet d'Avocats Paris | Cabinet HERBIERE FRACHON SCHIMMEL |

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre p...

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère sai...

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Droit immobilier / Droit de la construction

L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols ar...

Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violence...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Droit immobilier / Droit de la propriété

a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeu...

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...

Actualités

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride