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L'associé-gérant qui a représenté la société ne peut pas attaquer la décision rendue contre elle

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un avocat s'est retiré de la société d'avocats dont il était associé. Un litige est né sur le prix de rachat de ses parts. Le bâtonnier a fixé ce prix en 2016 et une Cour d'appe...

Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusie...

Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes

Droit immobilier / Droit de la construction
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-trai...

Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Droit immobilier
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superf...

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...
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