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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Droit immobilier
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superf...
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...
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Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et de prise en charge des violences et du harcèlement dans les établissements scola...
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Droit immobilier / Droit de la propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...
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