Cabinet d'Avocats Paris | Cabinet HERBIERE FRACHON SCHIMMEL |

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Droit immobilier / Droit de la construction

Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Droit immobilier / Copropriété

Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attrib...

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins...

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Droit immobilier / Droit de la construction

La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation d...

Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond...

Actualités

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